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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Les époux sont-ils toujours solidaires de l’impôt ?

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2019
Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune.
A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé.
Ce principe, qui s’applique à l’impôt sur le revenu, aux taxes foncière et d’habitation mais également à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), connaît toutefois un certain nombre d’exceptions (article 6 du Code général des impôts).
C’est notamment le cas lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit et, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Aucune modification de ces règles n’est à l’heure actuelle prévue.
Réponse ministérielle n° 62, JOAN du 8 janvier 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-62QE.htm

Maître Geraldine Dufrien

Maître Geraldine Dufrien

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

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