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Article avocat Conséquences Patrimoniales

La prestation compensatoire expliquée

Par , Avocat - Modifié le 08-10-2019

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main.

La prestation compensatoire est définie comme la prestation que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vies respectives.

La prestation compensatoire, bénéficie d’un caractère partiellement alimentaire et partiellement indemnitaire. Un époux peut y être condamné au moment du prononcé du divorce, mettant ainsi fin au devoir de secours.

En vertu des dispositions de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, d’une part, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et d’autre part, selon les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et notamment en prenant en compte les éléments suivants :

  • la durée du mariage : à cet égard, la Cour de cassation rejette de manière systématique la prise en compte de la durée du concubinage ayant précédé le mariage ;
  • l’âge et la santé des époux ;
  • la qualification et la situation professionnelle des époux ; 
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial : à cet égard, les juges peuvent être amenés à prendre en considération le nouveau concubinage de l’un des époux pour réduire le montant de la prestation compensatoire ;
  • les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Attention, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire pour différentes raisons et notamment lorsque le divorce est prononcé au tort exclusif de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

N’hésitez pas à contacter le cabinet RIGHINI AVOCAT, intervenant de manière quotidienne en droit de la famille.

 

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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