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Article avocat Garde des enfants

Résidence alternée et impôts

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2019
Une femme divorcée, qui héberge ses enfants une semaine sur deux chez elle, affirme pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.
Mais ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial.
Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait.
Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036539277

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Maître Geraldine Dufrien

Maître Geraldine Dufrien

Avocat au Barreau de VERSAILLES

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

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