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Article avocat Donation & Legs

Nullité d'une donation acceptée par procuration privée

Par , Avocat - Modifié le 01-04-2014

I- Analyse de l’arrêt


 Faits

Deux époux ont donné, par acte authentique, la nue propriété de parts sociales à leur fils. Le fils était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé. Or, les époux considèrent que la donation est nulle. Ils fondent cette demande en nullité sur l'article 933 du code civil, qui dispose que la procuration portant pouvoir d'accepter la donation doit être passée devant notaire.

La cour d'appel de Poitiers a accueilli la demande des époux dans une décision du 4 janvier 2012.
Le fils donataire se pourvoit en cassation. La nullité encourue étant relative, il estime être le seul à pouvoir se prévaloir de cette nullité. Il considère également que la cour d'appel aurait dû rechercher si les époux n'invoquaient pas la nullité pour faire échec au principe d'irrévocabilité des donations.

La censure au visa des textes : les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public.

Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Article 932 

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Article 933 

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Me HADDAD

Source : Cass.1ère Civ, 11 septembre 2013, n°12.15618

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