Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.
Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
- Donations aux enfants : Un abattement de 100.000 s'applique sur la part de chacun des enfants
- Donation à une personne handicapée : Un abattement spécifique de 159.325 s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.
- Donations entre époux et partenaires de Pacs : Un abattement de 80.724 s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.
- Donations entre concubins :Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
- Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31.865 s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.
- Donations aux arrière-petits-enfants : Un abattement de 5.310 s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
- Donations entre frères et surs : Un abattement de 15.932 s'applique sur la part de chaque frère ou sur. Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
- Donations aux neveux et nièces : Un abattement de 7.967 s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces.
- Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
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Montant taxable après abattement |
Taux |
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Moins de 8.072 |
5% |
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Entre 8.072 et 12.109 |
10% |
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Entre 12.109 et 15.932 |
15% |
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Entre 15.932 et 552.324 |
20% |
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Entre 552.324 et 902.838 |
30% |
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Entre 902.838 et 1.805.677 |
40% |
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Supérieure à 1.805.677 |
45% |
- Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
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Montant taxable après abattement |
Taux |
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Moins de 8.072 |
5% |
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Entre 8.072 et 15.932 |
10% |
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Entre 15.932 et 31.865 |
15% |
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Entre 31.865 et 552.324 |
20% |
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Entre 552.324 et 902.838 |
30% |
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Entre 902.838 et 1.805.677 |
40% |
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Supérieure à 1.805.677 |
45% |
- Succession ou donation entre frères et surs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
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Montant taxable après abattement |
Taux |
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Inférieure à 24.430 |
35% |
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Supérieure à 24.430 |
45% |
- Successions entre d'autres personnes
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Situation où les montants sont taxables après abattement |
Taux |
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Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
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Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
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