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Article avocat Donation & Legs

Le "rapport" fiscal des donations

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2017

L'article 784 du Code Général des Impôts dispose :

"Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne."

Ce mécanisme souvent désigné comme le « rapport fiscal », constitue en résumé un rappel des donations pour calculer les droits de mutation à titre gratuit (droit de successions ou donations).

Pour ce faire, l'enregistrement des droits est calculé en ajoutant la valeur des donations antérieures à celle du patrimoine successoral.

I. Modalités pratique du rapport fiscal

1 - Nature des actes concernés : le législateur a une vision très large puisque sont concernés par ce rapport :

  • tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit
  • les donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur (ce compris les dons manuels et les donations déguisées voir Rép. min., JOAN 14 déc. 1992, p. 5642 ; sur les conditions générales d'imposition des dons manuels, V. CGI, art. 757)
  • les biens immobiliers situés en France ou à l’étranger lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France.

Corrélativement, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l'article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30), l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels (comptes bancaires, titres de société, fonds de commerce etc.) situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977.

2 - Délai pour les donations qui doivent être fiscalement rapportées :

Date de la succession

Délai minimum entre deux actes de transmission à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

Entre janvier 1992 et décembre 2005

10 ans

Entre janvier 2006 et le 30 juillet 2011

6 ans

Entre le 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

A compter du 17 août 2012

15 ans

 

II. Conséquences du rapport fiscal

Pour plus de clarté, nous vous proposons l’exemple du décès d’un parent le 15 juin 2015.

Il avait réalisé de multiples donations à son fils :

  • le 5 juin 1990 pour un montant de 100.000 euros,
  • le 02 juillet 2002 pour un montant de 50.000 euros
  • le 03 mars 2011 pour un montant de 120.000 euros

Au jour de l'ouverture de la succession le délai des donations fiscales rapportables est de 15 ans ; deux donations, intervenues depuis cette date (celle du 03 mars 2011 et celle du 02 juillet 2002) doivent être rapportées fiscalement pour un montant total de 170.000 (50.000 + 120.000). Or en 2015, l’abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants est de 100.000.

Donc les droits de succession sont calculés sur 170.000-100.000 = 70.000.  

soit :

- 8.072 x 5% = 403.60 euros,

- (12.109-8.072) x 10%= 403,70 euros,

- (15.932-12.109) x 15%= 573,45 euros

- (70.000-15.932) x 20% = 10.813,60 euros

Soit un total de 12.194,35 euros.

Dans ce cas avec une donation de 170.000, on a utilisé la totalité de l'abattement fiscal, si tel n'avait pas été le cas l'abattement fiscal restant aurait pu servir pour une autre donation et/ou dans le cadre de la succession.

III. Rappel des taux d’imposition sur les donations et successions au 1er janvier 2017

Date de la donation

Abattement pour parents/enfants en ligne directe

Jusqu'au 16 août 2012

153.325 euros

A partir du 17 août 2012

100.000 euros

 

Droits de successions par tranche

Taux de taxation

             Moins de 8.072 euros

5%

Entre 8.072 euros et 12.109 euros

 

10%

Entre 12.109 et 15.932 euros

 

15%

Entre 15.932 euros et 552.324 euros

 

20 %

Entre 552.324 euros et 902.838 euros

 

30 %

Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros

 

40 %

Supérieure à 1.805.677

 

45 %

 

NB : un particularisme fiscal avait été créé par le législateur concernant les donations entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 et donnant lieu à rappel fiscal.

 

Durée de la donation

Abattement

Donation passée depuis plus de six ans et moins de sept ans

10 %

Donation passée depuis sept ans et moins de huit ans

20 %

Donation passée depuis huit ans et moins de neuf ans

30 %

Donation passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

40 %

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

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