Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Dossier Médical » Actualités

Article avocat Dossier Médical

Télémedecine : les avancées du PLFSS pour 2014

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2013

La télémédecine a été introduite dans le Code de la Santé publique (article L 6316-1) à la suite de la loi HPST du 21 juillet 2009, après avoir été précédemment réglementée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Par la suite, le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine a défini son cadre réglementaire.

 

Une nouvelle avancée devrait voir le jour avec le PLFSS pour 2014.

 

L'article 29 du PLFSS pour 2014 prévoit ainsi la mise en oeuvre pour 4 ans au plus de projets pilotes pour les patients pris en charge en ville et aussi pour les structures médico-sociales. Trois domaines sont concernés : téléexpertise, téléconsultation et télésurveillance.

 

Un cahier des charges fixera les conditions de ces expérimentations, qui seront mises en oeuvre par les ARS (en cohérence avec le décret de 2010).

 

La mise en oeuvre de ces expérimentations sera facilitée par une dérogation aux règles de facturation, de tarification et de remboursement prévues notamment par le Code de la sécurité sociale. Cette disposition, si elle est votée, constituera une avancée majeure sur la question brûlante de la prise en charge des actes de télémédecine.

 

Une évaluation de la HAS est prévue au terme de ce délai. Il s'agit à la fois d'une bonne nouvelle, car c'est une avancée, et d'une mauvaise, car le délai prévu est long (jusqu'à 4 ans) et ne laisse pas espérer un déploiement rapide et généralisé de la télémédecine, malgré l'existence de nombreux outils sur le plan technique ainsi que d'un socle juridique solide, malgré les imperfections des textes et notamment du décret de 2010.

 

Sur le plan de la procédure parlementaire et du calendrier, la LFSS est aujourd'hui encore en cours d'examen devant le Parlement. Passée en commission mixte paritaire, elle est revenue devant l'Assemblée nationale qui l'a renvoyée devant la Commission des affaires sociales. Le texte sera examiné le 2 décembre prochain.

 

Par Me. COURAGE

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christophe COURAGE

Maître Christophe COURAGE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés