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Rapport d'information du sénat du 10 juillet 2012: vers un encadrement strict des interventions a visée esthétique

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2012
Au beau milieu de l'affaire dite PIP, le Rapport d'Information fait au nom de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique déposé au Sénat le 10 juillet 2012 préconise un encadrement strict des pratiques médicales à visée esthétique.

La presse s'est essentiellement fait l'écho de l'interdiction préconisée des cabines de bronzage hors usage médical mais ce rapport contient en germe une réglementation rigoureuse visant à encadrer l'exercice des interventions à visée esthétique.

On trouvera ci-dessous le lien vers ce Rapport, qui recommande d'appliquer rigoureusement la réglementation existante en matière d'implantation de dispositifs médicaux à visée esthétique, et la création d'un portail d'information unique pour permettre l'accès à une information pédagogique sur la santé qui concernerait également les interventions à visée esthétique.

Outre l'interdiction de l'ensemble des CMR de catégorie 2 dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes, le rapport préconise la mise en place un carnet de suivi des interventions à visée esthétique.

Le Rapport invite le législateur à travailler sur les axes suivants:

* Une définition plus précise du périmètre de la médecine et du domaine de l'esthétique ;

* La mise en place un plan d'action en matière de formation du personnel ;

* Le développement de l'information du consommateur de soins esthétiques ;

Les préconisations suivantes sont notamment faites :

* la création d'un site d'information public sur les dispositifs médicaux ;

* l'institution d'un marquage CE spécifique aux dispositifs et produits esthétiques afin de garantir leur innocuité ;

* la mise en ligne l'ensemble des informations sur le rapport bénéfices-risques des produits et dispositifs à finalité exclusivement esthétique ainsi que sur le rapport bénéfices-risques des interventions esthétiques;

* L'établissement d'une liste des matières premières, des substances et des composants autorisés pour la fabrication de produits et de dispositifs à visée esthétique ;

* La création par décret la liste des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins dûment qualifiés

* L'encadrement strict du recours par les esthéticiennes à certains dispositifs à visée esthétique ;

* La définition du contenu d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine morpho-esthétique et de traitement des effets du vieillissement ;

* La création d'un registre qualité des médecins pratiquant des actes à visée esthétique ;

* L'encadrement des centres et cabinets médicaux spécialisés dans les interventions à visée esthétique ;

* L'obligation faite aux médecins de communiquer au registre du CNOM l'ensemble des informations relatives aux qualifications et aux compétences d'exécution transférées à leurs assistants ;

* L'obligation de la participation des assistants à l'exécution d'un acte à visée esthétique que sous la supervision du médecin responsable ;

* confier à l'ANSM une compétence de police sanitaire sur l'ensemble des produits et dispositifs à finalité exclusivement esthétique ;

* confier à l'ANSM le soin de centraliser tous les signalements relatifs aux effets indésirables ou incidents consécutifs à une intervention à visée esthétique ;

* La mise en place un carnet de suivi des interventions à visée esthétique.

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Maître Christophe Edon

Maître Christophe Edon

Avocat au Barreau de PARIS

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