ARTICLE AVOCAT Conflit Interne

Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés


Par Aurélie THEVENIN, Avocat - Modifié le 26-04-2012 - Blog : Blog Maître Aurélie THEVENIN

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012, la Cour de cassation a estimé que constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.

En l'espèce, un salarié protégé en qualité d’administrateur de l’Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise.

Il a saisi les juges d’une demande aux fins de la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces motifs. 

Dans un arrêt en date du 19 mai 2010, la Cour d'appel de Lyon a estimé que la société "s’est contentée d’examiner les relevés de communication téléphoniques remis par l’opérateur du téléphone mobile fourni par l’entreprise à M. X."

La Cour reléve également que "ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, une information des salariés et une consultation du comité d'entreprise ; qu'il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés  dont M. X. pourrait se prévaloir à l'appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'Urssaf". 

Cependant, se fondant sur les articles L. 2411-1, 13° du code du travail, les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendue par la Cour d’appel.

La Cour de cassation a en effet retenu un droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés qui ne saurait être mis en cause par ce procédé d’examen de l’employeur.

En conséquence, elle a déclaré que "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés (…), les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants".

La Cour en a déduit l’illicéité de ce procédé d’examen en ces termes : "il résultait de ses constatations que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l'identification des correspondants de celui-ci".

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