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Article avocat Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Le pacte d’associés : comment se protéger ?

Par , Avocat - Modifié le 06-04-2018

Le modèle de la société à responsabilité limitée («SARL») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à la souplesse de ce modèle peu contraignant.

Le pacte d’associés est un document juridique qui va permettre de réguler de manière souple l’organisation de la société, son fonctionnement, ou encore les prérogatives dont dispose chacun des signataires.

En effet, le pacte a pour objectif de définir «les relations entre les associés et permet de résoudre les conflits et de protéger les intérêts communs».

De même que le pacte d’actionnaires pour les sociétés anonymes, le pacte d’associés offre une marge de man½uvre favorable à de telles entreprises, et compte «parmi les solutions les plus simples pour démarrer et se structurer de façon optimale».

Il convient donc, pour saisir tout l’intérêt du pacte d’associés (I), de se pencher sur les règles permissives constituant son cadre légal (II).

I)  L’enjeu du pacte d’associés pour les parties

Le pacte d’associés permettra aux parties de diriger de façon précise certains aspects de la société, sans se soucier des éventuelles contraintes formelles (A) et juridiques (B) liées aux statuts.

A)  Un document sans les formalités contraignantes des statuts

Le pacte d’associés est un document des plus « permissifs » pour les associés d’une SARL, en ce qu’il n’est pas soumis aux contraintes formelles qui s’appliquent aux statuts.

On parle ici d’acte extra-statutaire : les parties au pacte ne sont pas soumises à l’obligation de publication qui concerne les statuts. En effet, le pacte d’associés est un document confidentiel, seulement connu de ses signataires.

De fait, il n’est soumis à aucune obligation de publication, n’ayant vocation à être consulté ni par les tiers, ni par les associés non signataires.

Les possibilités qu’offre le pacte d’associés vont permettre, pour les parties, d’encadrer la direction, l’organisation et le contrôle de la société d’une manière qui n’aurait pu être expressément prévue par les statuts.

Le pacte d’associés, à la manière d’un règlement, sera d’ailleurs souvent doté d’un préambule exprimant la volonté poursuivie par les rédacteurs du texte.

B)  Un document sans la rigidité juridique des statuts

Le pacte d’associés, contrairement aux statuts, dispose de cette marge de man½uvre concernant ses modalités et son exécution, à travers les clauses pouvant y être insérées. 

Ces clauses peuvent porter sur plusieurs points, aussi bien concernant le fonctionnement de la société à proprement parler, que la gestion du capital et des droits des associés.

Ainsi, des clauses relatives au droit de vote vont par exemple permettre d’accorder un droit de veto à un ou plusieurs associés, une obligation d’accord unanime concernant certaines décisions et même la possibilité d’une renonciation à l’exercice d’un tel droit, chose qui n’est pas permise à travers les statuts.

De même, concernant le capital et l’actionnariat, les clauses de répartition du résultat, de préemption et d’agrément comptent parmi les principaux exemples de gestion des titres que l’on peut trouver au sein des pactes d’associés : la première permet notamment «d’assurer aux minoritaires une rémunération convenable », quand les deux autres encadrent la cession d’actions dans le cas d’une sortie d’un associé, ou de l’arrivée d’un nouveau signataire.

De nombreuses clauses supplémentaires peuvent être prévues. La liste n’est pas limitative, et les possibilités tiennent de la volonté des parties.

II) Le respect du pacte d’associés pour les parties

Le pacte d’associés, malgré toute sa souplesse, répond quand même à certains standards, aussi bien quant à sa création et sa modification (A) que quant à sa rupture (B).               

A) La gestion du pacte d’associés

Pour rappel, le pacte d’associés est un document contractuel. Par définition, il lie donc les parties signataires, et ne peut être opposable en principe aux tiers non-signataires, en vertu de l’effet relatif des contrats.

L’article 1199 du Code civil prévoit en effet expressément que «le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter».

Par ailleurs, la modification d’un tel contrat peut être effectuée par avenant, ce qui constitue une mesure appréciable en termes de flexibilité, contrairement à la modification des statuts qui demeure soumise à un formalisme strict et coûteux.

L’avenant permettra aux associés signataires de prendre rapidement les mesures qu’ils jugent nécessaires à la bonne gestion de la société, le pacte d’associé ayant cet avantage «de pouvoir être amendé de façon simple et rapide».

Néanmoins il convient de souligner qu’à la différence des statuts, dont la modification nécessite seulement la majorité qualifiée, le pacte d’associés est régi en ce sens à l’unanimité des signataires.

B)  La rupture du pacte d’associés

Naturellement, le régime contractuel du pacte d’associés permettra aux parties de prévoir précisément sa durée dans le temps, et préciser une date de fin ou la conditionner à la survenance d’un événement particulier.

A l’inverse, le pacte peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, tout signataire dispose du droit de le rompre unilatéralement, à tout moment.

De même, les associés signataires pourront prévoir que la violation d’une disposition (comme tout autre motif d’ailleurs) entraîne la rupture de celui-ci.

Il convient de souligner qu’une décision non conforme au pacte, mais conforme aux statuts ne peut être annulée, le pacte ayant «une force juridique inférieure aux statuts».

Toutefois, la violation d’une disposition du pacte peut conduire à la réparation du préjudice subit, aussi bien envers les parties qu’envers tout tiers ayant subi un dommage, pourvu que les conditions de la responsabilité du fait personnel soient réunies.

L’article 1240 du Code civil rappelle à cet effet que «tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer/em>».

Si le pacte d’associés est donc juridiquement moins contraignant que les statuts au regard des obligations des associés, il n’en demeure pas moins un outil efficace permettant une gestion rationnelle et méticuleuse de la société.

Pour aller plus loin


Maître Murielle CAHEN

Maître Murielle CAHEN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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