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Article avocat Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

Vie au travail et lanceur d’alerte

Le code du travail définit les conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait notamment en matière de santé publique et d’environnement. Ce que disent les deux lois Sapin II et le défenseur des droits : le lanceur d’alerte révèle de manière désintéressée, de bonne foi, un crime, un délit, une menace grave, un préjudice grave pour l’intérêt général dont il a eu personnellement connaissance.

La protection accordée au lanceur d’alerte salarié :

  • stricte confidentialité de ses identité et révélation

  • pas d’obligation de procédure interne à l’entreprise

  • peut saisir directement le procureur de la république

  • peut s’adresser au défenseur des droits

Il choisit la procédure, 3 étapes, 3 destinataires :

  • alerte interne auprès du supérieur hiérarchique

  • alerte externe auprès des procureur, autorités

  • au-delà de 3 mois, publicité aux médias, o.n.g ou syndicats

Il choisit l’étape la plus efficace notamment si sa hiérarchie est impliquée, si il y a un danger grave et imminent ou un risque grave de dommage irréversible.

Le destinataire est sanctionné pénalement s’il révèle l’identité du lanceur d’alerte.

Conseil sur les précautions préalables: veillez à la fiabilité des preuves matérielles, authentifiez les origine, source, support notamment, par p.v de constat d’huissier, consultez l’avocat avant de lancer l’alerte pour éviter les manipulations.

L’avocat vous conseille sur les preuves, choix de procédure, risques encourus et vous aide de manière pragmatique, hors toute idéologie politique.

Christine Dubedout

Sources :
Articles L4122-1, L4132-1 et suivants du code du travail 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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