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Bail commercial : le TGI de Paris limite le principe du « trimestre civil » aux cas de prorogation tacite (art.L145-9 Ccom)

Par - Modifié le 10-02-2011


(TGI Paris 28 janvier 2010 n° 09/17461, 18e ch. 2e sect., Sarl Espace volume & Associés c/ Sté Anemone)

Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l'expiration de la 3ème, 6ème ou 9ème année. Il n'a pas l'obligation de motiver son congé.

Le locataire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit faire signifier son congé à son bailleur dans un certain délai. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il n'a plus à faire référence aux usages locaux pour savoir quand donner son congé ! Désormais, la règle est la même pour la France entière : le congé doit être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ».

Et selon le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, l'expression «pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance» signifie que ce délai de six mois doit toujours au minimum être respecté et qu'on lui ajoute si besoin le délai permettant d'atteindre la fin du trimestre.

La Doctrine s'est toutefois interrogée de savoir si la règle du « trimestre civil » s'appliquait seulement au congé donné en période de tacite reconduction du bail ou également au congé donné pour le terme contractuel du bail auquel cas le congé donné six mois avant le terme contractuel prendrait effet le dernier jour du trimestre civil ?

Le tribunal de grande instance de Paris vient de juger que, lorsque l'échéance contractuelle du bail ne correspond pas à la fin d'un trimestre civil, la date du « dernier jour du trimestre civil » n'est prise en compte que si le bail s'est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle et non lorsque le congé est donné pour le terme du bail, en fin de période triennale.

En optant pour cette solution, le tribunal de grande instance adopte le point de vue d'une partie de la doctrine. Reste que les auteurs ne sont pas unanimes et que certains défendent une thèse opposée qui pourrait tout aussi bien prévaloir devant la Cour de cassation, lorsque celle-ci sera appelée à trancher la question.

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Maître Aurélie GIRAUDIER

Maître Aurélie GIRAUDIER

Avocat au Barreau de BERGERAC

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