Calculer l'annualisation du temps de travail & modulation des heures
Droit de grève et ripostes de l'employeur : "lock-out"
Par Pauline Righini, Avocat - Modifié le 17-01-2020 - Blog : Blog Maitre Pauline Righini
Le « lock-out » consiste en la fermeture de l'entreprise par l'employeur. Il peut être préventif, concomitant au mouvement de grève ou a posteriori. Il constitue une riposte de l'employeur à l'exercice du droit de grève.
Il emporte l'arrêt du travail des non-grévistes. De telles pratiques sont admises dans certains États européens. En revanche, en France l'employeur ne dispose pas d'un tel droit, car il doit remplir ses obligations contractuelles de fournir du travail aux non-grévistes.
L'employeur peut néanmoins demander au juge l'autorisation de fermer l'entreprise en cas de danger, pour des raisons d'ordre public ou lorsque la grève bloque l'entreprise à tel point que l'employeur n'est plus en mesure de fournir du travail aux non-grévistes.
À propos de l’auteur
Ses dernières publications
Consultez nos rubriques sur Calculer l'annualisation du temps de travail & modulation des heures
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].