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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Grève des cheminots à la SNCF : non ce n'est pas une grève perlée, mais une véritable grève !

Par , Avocat - Modifié le 04-05-2018

Depuis le début du mois, impossible d'y échapper, vous entendrez au moins dix fois par jour que la grève des cheminots de la SNCF, prévue jusqu'en juin 2018, serait une "grève perlée".

Rien n'est plus faux !

La grève perlée répond à une définition précise, dont l'importance ne saurait vous échapper puisque, le cas échéant, une telle grève est illicite !

Qu'est-ce qu'une grève perlée ?

La grève perlée est une technique qui consiste à réduire volontairement son activité tout en poursuivant son travail. L'avantage repose sur le fait que vous ne perdez donc pas de salaire puisque vous continuez de travailler.

Or, juridiquement, une grève implique une cessation totale du travail.

Ainsi, une grève perlée ne peut être assimilée à une grève au sens du droit du travail et, plus grave encore, les salariés risqueraient des sanctions disciplinaires en pareille hypothèse.

De même, une grève du zèle, qui consiste à réaliser son travail de manière exagérément consciencieuse dans le but de paralyser l'activité serait illicite.

Peut-on parler de débrayage ?

Un grève par débrayage consiste à cesser son activité régulièrement sur une courte durée.

Ce type de grève est parfaitement licite dès lors qu'elle n’entraîne pas une désorganisation de l'entreprise ou ne manifeste pas une volonté de nuire à sa situation économique.

Bien entendu toute la difficulté repose sur la définition de cette "désorganisation de l'entreprise" et "volonté de nuire à sa situation économique" où, forcément, les points de vue entre employeur et grévistes se confrontent.

A titre d'exemple, il a été jugé que des débrayages courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, constituent l'exercice normal du droit de grève (Cass. soc. 25 janvier 2011, n°09.69-030).

Précisons enfin que la durée d'une grève ne saurait suffire à elle seule à caractériser un abus du droit de grève.

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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