En vertu de l’article L2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement sauf si une faute lourde est imputable au salarié.
A défaut, le licenciement serait nul.
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la cour de ...
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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?
En vertu de l’article L2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement sauf si une faute lourde est imputable au salarié.
A défaut, le licenciement serait nul.
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la cour de cassation rapelle ce principe et précise que le juge n’a pas le pouvoir d’aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.
Par Me Lombart
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