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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Droit de grève et licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification retenue par l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 01-08-2013

En vertu de l’article L2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement sauf si une faute lourde est  imputable au salarié.

A défaut, le licenciement serait nul.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la cour de cassation rapelle ce principe et précise que le juge n’a pas le pouvoir d’aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

Par Me Lombart

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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