I/ PRISE D’EFFET DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
« En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l’indemnité, sont celles du départ effectif du salarié ».
Sociale 22.06.2011
Cie IBM (pourvoi n° 09-68.762)
NB : Le salarié dispensé du préavis peut entrer au service d’un autre employeur mais se trouve en revanche lié par la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise.
- NON répond la Chambre Sociale : seul doit être pris en compte le montant qu’il est prévu de verser après la rupture (en l’occurrence 15 % du dernier salaire de base mensuel brut).
Sociale 22.06.2011
Sté ISOR
Cassation de Lyon 26.08.2009
Sociale 28.09.2011
Sté OGF
Cassation de Lyon 4.06.2009
1. La clause contenue dans le CDI était limitée au secteur d’activité du salarié (engagé par les Pompes Funèbres du Sud Est) dans la limite maximale des 3 dernières années précédant la cessation du contrat et, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, la contrepartie financière ne pouvait être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur.
2. Le salarié a démissionné alors qu’un avenant à la convention collective avait adopté des dispositions plus favorables que celles contractuellement prévues.
- L’avenant étant postérieur à la conclusion du contrat de travail, la Chambre Sociale précise « la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE COUVRIR LA NULLITE QUI L’AFFFECTE ».
NB : La contrepartie de la clause ne peut être conditionnée à ce que la rupture intervenue à l’initiative de l’employeur depuis une jurisprudence constante datant de 2004.
VI/ LA CHAMBRE SOCIALE ETEND LA CONTREPARTIE FINANCIERE AU-DELA DES LIMITES DU SALARIAT.
1. Validité de la clause stipulée dans un pacte d’actionnaires.
Sociale 15.03.2011
Sté COQUELLE-GOURDIN
2. Le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire.
Groupe CASINO
c/ Jésus RODRIGUEZ
La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement préjudice au gérant (article L 7322-1 du Code du Travail).
- Elle doit nécessairement comporter l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].