La Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 26 juin 2012 (n° 11-13736), a retenu que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

En l’espèce, M. X..., engagé le 03 juin 1991 par la société Hutchinson au sein du département pièces de carrosserie implanté sur le site d'Ingrandes-sur-Vienne, et devenu responsable technico commercial en juillet 1997, a été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique.

La Cour d'Appel de Poitiers, dans son arrêt du 11 janvier 2011, avait considéré que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse au motif suivant :

« le groupe dont fait partie la société Hutchinson est articulé en trois pôles, automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ».

La Cour de cassation a pu censurer les juges du fond dans son arrêt du 26 juin 2012,en retenant que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Pour voir la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026094859&fastReqId=362794829&fastPos=1

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