Aux termes de l'Article 1er, il est prévu que :
« Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Pour voir le Décret :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229678&fastPos=1&fastReqId=779951636&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
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