Les différentes sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail ont été fixées par un Décret en date du 26 juillet 2012, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2012.

Aux termes de l'Article 1er, il est prévu que :

« Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Pour voir le Décret :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229678&fastPos=1&fastReqId=779951636&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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