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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Peut-on sous louer le logement que l'on loue ?

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2016

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet cette interdiction de sous louer, sauf autorisation écrite du bailleur. Cela vaut en particulier pour une location de courte durée de type Airbnb...

 

Article 8 :

"Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."

 

Par Christophe Buffet

Avocat au barreau d'Angers

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Maître Christophe BUFFET

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