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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Locataires : soyez vigilants face aux abus de certains administrateurs de biens

Par , Avocat - Modifié le 19-04-2011

L'association de consommateurs CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie), publie une étude sur les frais illégaux ou abusifs que font payer certains administrateurs de biens aux locataires.

Pour la CLCV, seuls des actes déterminés peuvent être imputés au locataire, et pour moitié seulement:

par exemple, la rédaction du contrat de location, ou l'établissement de l'état des lieux en cas de conflit entre le bailleur et le locataire.

La CLCV considère que les actes suivants ne peuvent pas être facturés au terme de la loi : la quittance des loyers, l'état des lieux : le coût doit être totalement pris en charge par le bailleur s'il souhaite à son initiative faire appel à un administrateur de biens, les frais de clôture de compte en fin de bail, les honoraires de renouvellement du bail (si aucune modification n’est prévue au bail), les chèques de réservation de logement : somme d'argent demandée au candidat à la location avant la signature du bail et qui reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement si le candidat change d'avis.

Notre point de vue : Ces abus ne pourront cesser que si des dispositions sont prises pour les réprimer, et encore...

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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