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Article avocat Droit de Passage

Le chemin d'exploitation traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité.

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

 

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010).

 

Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

 

Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application.

 

Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha.

 

La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant.

 

Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté ?

 

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural.

 

A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence ?

 

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative.

 

L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille.

 

« Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »

 

Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin.

 

Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov. 2013, p. 3229.

 

 

Par Me. ASSOUS LEGRAND

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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