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Article avocat Droit de Passage

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude

Par , Avocat - Modifié le 18-01-2011

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.

La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds d'une servitude de passage par destination du père de famille.

Les juges du fond ont considéré que l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle, le passage devait être libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux.

La Cour de cassation censure cette décision et dispose qu'une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément (violation par la cour d'appel des articles 686 et 691 du Code civil). Cass. 3e civ., 8 avr. 2010

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Maître Jean-michel Camus

Maître Jean-michel Camus

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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