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Article avocat Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

L’associé unique non-gérant d’une EURL peut être salarié

Par , Avocat - Modifié le 19-03-2013

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2012.

  • Les faits:

Un chauffeur grand routier avait été salarié d’une société pendant un an. Puis il avait racheté la totalité des parts sociales de la société dont il était ainsi devenu l’associé unique, son frère en étant le gérant.

Peu de temps après, la société faisait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’associé unique revendiquait le statut de salarié.

Il prétendait qu’il avait exercé les fonctions de chauffeur routier, dans un état de subordination vis-à-vis de son frère.

Ses collègues en attestaient.

  • La décision:

Le Conseil de prud’hommes va, dans un premier temps, lui donner raison, considérant qu’un associé majoritaire non gérant peut être salarié de la société.

La Cour d’appel de Poitiers va, dans un second temps, le débouter, estimant au contraire que « le statut d’associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d’un gérant non associé de la société puisque ce dernier (le gérant) est nommé et révoqué par l’associé unique, ce qui ne permet pas l’exerce par le gérant de son pouvoir de direction à son égard, et que, de plus, en l’espèce, le gérant est le propre frère de l’associé unique, étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié ».

La Cour de cassation balaye tous ces arguments : « La qualité d’associé unique no-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié. En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve » (Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-12161).

 

Par Maître Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 

Auteur participant au site d’Experts Wengo

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Maître Nathalie LAILLER

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