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le viol: que faire si vous êtes victime?

Par , Avocat - Modifié le 06-12-2017

LE VIOL ; QUE FAIRE SI VOUS EN AVEZ ETE VICTIME ?

 

Le viol est crime puni de 15 ou 20 ans de prison ; c’est tout acte de pénétration sexuelle commise à l’encontre d’une personne, par violence, surprise, contrainte ou menace.

La fellation imposée constitue un viol. La plupart des violeurs sont connus des victimes, qu’il s’agisse de l’entourage familial, amical ou de travail.

La prescription, c’est-à-dire le temps pendant lequel l’action en justice peut être poursuivie, est de 20 ans ou jusqu’aux 38 ans d’une victime mineure.

L’idéal est de déposer plainte rapidement après le viol car il peut y avoir un problème de conservation des preuves, s’il y en a.

Vous irez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, en évitant les services trop petits.

Lors de la plainte, vous devrez évoquer les faits avec les détails les plus précis ; c’est traumatisant mais vous n’avez pas le choix.

Ensuite, il vous sera proposé de voir un médecin légiste qui vous examinera et indiquera le retentissement psychologique.

Lorsque votre agresseur sera retrouvé et après son audition, on vous proposera une confrontation avec lui ; je vous conseille de vous y rendre avec un avocat, qui vous sécurisera.

Toute cette procédure est faite sous le contrôle du procureur de la république, qui décidera, s’il estime les faits avérés, d’ouvrir une information et de la confier à un juge d’instruction.

Vous recevrez un avis à victime, vous proposant de vous constituer partie civile; cellà veut dire que vous serez partie à l’affaire, que vous pourrez avoir un avocat qui fera des demandes d’actes nécessaires.

Devant le juge d’instruction, il faudra refaire le récit du viol, mais l’avocat sera à vos côtés ; une confrontation sera possible, toujours en présence de votre avocat.

Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera renvoyée devant la cour d’assises: la procédure est orale et tous les intervenants du dossier viendront témoigner.

Cette audience peut être difficile pour la victime mais peut l’aider à tourner la page.

La cour d’assises statuera sur la demande de dommages et intérêts formulée par l’avocat de la victime.

En cas de condamnation à une peine de prison, une juridiction, la CIVI, règlera le montant des dommages et intérêts alloués à la victime.

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Maître Martine Moscovici

Maître Martine Moscovici

Avocat au Barreau de PARIS

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