Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Pénal » Crime Délit » Droits de la Victime » Actualités

Article avocat Droits de la Victime

Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes concernant les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2011

La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.

Ce délai peut-être prolongé lorsqu'une action devant les Juridictions répressives est en cours.

Dans ce cas, le recours à la CIVI est possible dans l'année qui suit la dernière décision définitive rendue y compris la décision statuant sur l'action civile.

L'action devant la CIVI peut également être suspendue lorsque la victime est mineure.

Passé les délais prévus, le recours à la CIVI n'est plus possible sauf à obtenir de la CIVI une dérogation par le biais d'un relevé de forclusion.

Ce relevé est accordé pour tout motif légitime et particulièrement dans deux hypothèses :

Soit  la victime a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant les délais.

Soit  la victime a fait l'objet d'une aggravation de son état.

Dans ce dernier cas, la Cour de Cassation a du se prononcer sur le point de savoir s'il fallait considérer que l'action de la victime après aggravation de son état, n'était ouverte que pour la réparation de son aggravation, ou si la victime pouvait bénéficier à nouveau d'une réparation intégrale de son préjudice, malgré le fait que les délais prévus de trois ans et d'un an étaient expirés.

En son arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation a consacré la seconde hypothèse.

Dès lors, en cas d'aggravation de son préjudice, toutes les victimes d'infractions pourront saisir la CIVI, même après l'expiration des délais de trois ans et d'un an, afin d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.

Cette précision de la Cour de Cassation a son importance, puisque la CIVI est le plus souvent sollicitée lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, décédé, ou insolvable.

François LAMPIN

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître François LAMPIN

Maître François LAMPIN

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.