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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

A défaut d’arrêté prolongeant le détachement de l’entraîneur, le CDD pouvait être rompu par la SASP

Par , Avocat - Modifié le 09-02-2015

Un fonctionnaire territorial de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur de rugby.

Par un arrêté du 28 novembre 2008 du Président du Grand Tarbes, il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation de l'association Tarbes Pyrénées Rugby pour une durée de six mois, à compter du 1er août 2008.

Ce détachement a intéressé une deuxième période allant du 1° février 2009 au 30 juin 2009.

Il a été mis fin à ses fonctions d'entraîneur à compter du 1 er juillet 2009.

Estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65 et qu'il lui revenait d'en subir les conséquences, l’entraineur a saisi, le 4 août 2009, le conseil de prud'hommes de Tarbes.

Suivant jugement en date du 28 mai 2010, cette juridiction a condamné la SASP Lannemezan Tarbes 65 à payer à l’entraîneur les sommes de 18 000 euros de dommages intérêts au titre de l'article L1243-4 du code du travail et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Non satisfait de ce jugement, l’entraineur a interjeté appel devant la Cour de Pau, laquelle l’a débouté  de ses demandes.

Un pourvoi a été formé.

Par arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt susvisé au visa des articles 4 du code de procédure civile, 134 du code civil et 66 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour en arriver à une telle décision, la Cour de Cassation avait d’abord constaté que le salarié  avait sollicité le renouvellement de son détachement et que, dans sa lettre du 29 juillet 2009, le président de la communauté d'agglomération avait averti la SASP L-T 65 qu'elle ne pouvait mettre fin au détachement ainsi qu'elle l'avait fait.

La Cour avait ensuite rappelé qu’un fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé.

Elle avait enfin considéré que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu au contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail, à l'exception seulement des articles L1243-6, L1243-1 et L1243-9.

C’est en l’état de la procédure que cette affaire revenait en cause d’appel devant la Cour d’appel de Toulouse.

Cette dernière constate, premièrement, que pour la saison 2009/2010, il n'avait pas été pris d'arrêté de détachement.

La Cour relève ensuite que l’entraineur n’apporte pas la preuve d’avoir sollicité ce détachement à compter du 1° juillet 2009, ce dernier ayant d’ailleurs réintégré à compter de cette date le service des piscines du Grand Tarbes

La Cour considère enfin que conformément à l'article 66, dans sa version applicable au litige, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’entraineur était fondé à solliciter l'allocation de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1243-9 du code du travail.

Pour la Cour, « en l'état de l'ensemble de ces considérations, il apparaît que la SASP LT 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien fondé ».

Le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes du 28 mai 2010 est en conséquence infirmé et l’entraineur condamné à payer à la SASP Lannemezan Tarbes 65 la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par Me Semeria

Source : CA Toulouse, 06-02-2015, n° 14/01609

 

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