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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Une épée de Damoclès pour la société mère française en cas de mise à disposition internationale de salariés

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2011

Nouvelle jurisprudence concernant l'obligation de réintégration par la société mère française d'un salarié licencié par la filiale étrangère : la Cour de Cassation confirme son interprétation extensive concernant l'obligation légale pesant sur la société mère française

L'article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l'obligation d'assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de donner une interprétation extensive de l'obligation légale pesant sur la société mère en précisant notamment, dans deux décisions de novembre 2008, que l'obligation de "reclassement" s'impose à la société mère française même lorsque le contrat de travail initial la liant au salarié a été rompu et même en l'absence de licenciement à proprement parler par la filiale étrangère, en cas de cession d'une partie de fonds de commerce de la filiale étrangère (Cass. Soc. 13 novembre 2008, n° 7-41.700 et n° 6-42.583).

Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Haute Juridiction confirme l'obligation pour la société mère de reclasser le salarié licencié par sa filiale étrangère même si elle n'est plus liée avec lui par un contrat de travail et même si le contrat conclu avec la filiale était soumis au droit étranger.

En l'espèce, le salarié avait été engagé par la société mère française pour un contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois et le licenciement par la filiale étrangère est intervenu près de cinq années après la fin du contrat avec la société française.

La Cour de Cassation a statué en faveur du salarié en précisant que le contrat à durée déterminée n'excluait pas toute possibilité de réemploi de la part de la société française et que le salarié n'avait pas expressément affirmé son refus de revenir en France.

La Cour précise également qu'il importe peu que le contrat conclu entre la filiale étrangère et le salarié soit soumis au droit étranger.

Cass. Soc. 30 mars 2011 n°09-70.306

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Maître Julie LAMOURE

Maître Julie LAMOURE

Avocat au Barreau de PARIS

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