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Dégât des eaux : Que faire quand survient un dégât des eaux ?

Par , Avocat - Modifié le 23-02-2012
Dégât des eaux

Que faire quand survient un dégât des eaux ?

Outre constater l'ampleur des dégâts et tenter de trouver leurs causes, il convient de contacter l'auteur du dégât des eaux, généralement le voisin en appartement.

Le sinistré et l'auteur du sinistre doivent remplir un constat, comme en matière d'accident de la route.

Le sinistré doit également déclarer à son assureur le sinistre dont il fait l'objet, et, le cas échéant, lui adresser le constat rempli.

Dans la plupart des cas, l'assureur prendra en charge la réparation de l'assuré et l'auteur du sinistre (le voisin) procèdera aux réparations nécessaires.

Que faire si le voisin ne réagit pas et que les fuites d'eau perdurent ?

Il incombe alors au sinistré de saisir le Tribunal d'une demande d'expertise judiciaire, et ce en la forme des référés, voire en référé d'heure à heure, en cas d'extrême urgence.

Le Tribunal désignera alors un expert et l'investira d'une mission.

Cette dernière pourra notamment consister en :

Ø la détermination des causes et des responsables du sinistre

Ø la réalisation des travaux urgents

Ø l'évaluation des préjudices subis parle sinistré

L'expert se rendra sur les lieux pour remplir sa mission.

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Maître Judith Frank

Maître Judith Frank

Avocat au Barreau de PARIS

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