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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Urbanisme, sites et sols pollués, classement en zone constructible : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte l'actualité

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2012
Une réponse ministérielle n° 20302 apporte des précisions intéressantes sur cette question (JO S 15.12.2011, p. 3226). Pour mémoire, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme imposent aux PLU de déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et nuisances de toute nature (contrôle restreint du juge administratif).

La circonstance que des installations industrielles ou polluantes aient été exploitées par le passé n'implique pas nécessairement une pollution. Les auteurs du plan doivent, en cas de suspicion de pollution, faire réaliser les études nécessaires avant toute décision de classement des terrains en zone constructible (avec ou sans prescriptions).

 Dans le cadre du porter à connaissance, les services de l'Etat doivent communiquer les études techniques ou environnementales en leur possession. En l'absence de risque pour la santé, les communes peuvent classer les parcelles concernées en zone constructible.

Ce classement doit être assorti de prescriptions particulières, en cas de risques importants. A défaut, les communes engagent leur responsabilité.

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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