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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Responsabilité des acquéreurs de terrains pollués

Par , Avocat - Modifié le 25-11-2014

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.

Le Conseil d’Etat  rappelle, tout d'abord, que cette responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de défaillance ou de disparition du producteur des déchets ou d'autres détenteurs connus (C. envir., art. L541-2).

En second lieu, le propriétaire n'est soumis à l'obligation d'élimination que s'il a fait preuve de négligence.

Jusque-là, seule la négligence ou la mauvaise foi du propriétaire pouvait justifier sa mise en cause, selon une solution arrêtée de façon parallèle par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (Cass 3e civ., 11 juill. 2012, n°11-10478, n°860 P+B+R+I ; CE 25 sept. 2013, n°358923 M).

Le Conseil d’Etat a donc admis une nouvelle hypothèse laquelle constitue un élargissement de la mise en ½uvre de la responsabilité de l’acquéreur :

  • celle du propriétaire informé de la réalité de la situation quant à la présence des déchets ou de la pollution,
  • et de l'incapacité du responsable de premier rang.

Dans ce cas, il sera plus aisé de demander des comptes au nouveau propriétaire puisqu’il n’y aura plus à rapporter la preuve ni de sa négligence, ni de sa mauvaise foi.

Par Me Marie-Lise Assous-Legrand

Source : CE, 24 oct. 2014, n° 361231 M

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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