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Arrêtés anti-pesticides : compétence du maire ou acte engagé ?

Par , Avocat - Modifié le 02-10-2019

Arrêtés anti-pesticides : compétence du maire ou acte engagé ?

La barre des 60 communes ayant pris un arrêté restreignant l'usage des pesticides sur leur territoire a été franchie en septembre 2019. La suspension de l'une de ces décisions par une juridiction administrative un mois auparavant interroge désormais la légalité de ces actes.

A l'heure où ces lignes sont écrites, ce ne sont pas moins de soixante communes qui ont adopté un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides à moins de 150 mètres des habitations, et ce malgré leur illégalité remise en cause.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait, en effet, suspendu le 27 août dernier le caractère exécutoire de la décision du maire de Langoët en estimant, en substance, qu'une collectivité locale ne pouvait déborder de son champ de compétences même au nom du principe de précaution or, seule l'autorité ministérielle peut prendre, juridiquement, de telles décisions.


Mais qu'importe, se sont dit les maires qui, face aux intentions de réforme qui se limitent à envisager une distance réglementaire allant de 5 à 10 mètres contre les 150 mètres préconisés, se sont groupés en collectif et poursuivent l'édiction de nouvelles mesures d'exclusion.

Juridiquement, on ne peut y voir de mutinerie : le seul juge à s'être prononcé sur la question n'a pu conclure à l'illégalité de ces arrêtés mais a uniquement décelé l'existence d'un "doute sérieux" sur leur légalité c'est l'office d'un juge des référés, qui ne peut aller plus loin, le sort définitif de ces actes étant soumis à l'analyse du juge du fond.

En attendant ce jugement et la réforme à venir, la liste des arrêtés ne cesse de s'allonger : l'un des derniers en date concerne la ville d'Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre. Au coeur de ce département ravagé par les conséquences irréversibles de décennies de compromis environnementaux, où les étangs ont disparu, où les forêts brûlent et où l'on marche sur le sec dans le lit des rivières, l'acte de "désobéissance administrative" semble trouver une justification plus forte que son fondement juridique : celle de sa légitimité.

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

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