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Article avocat Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Egalité professionnelle hommes-femmes : mise en œuvre des obligations

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2013

L’égalité hommes-femmes doit être au centre des préoccupations de l’employeur.

Déjà, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites prévoyait une sanction de l’employeur qui refuserait de faire tout son possible pour atteindre cet objectif.


Une pénalité à sa charge était prévue par cette loi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes, ou, à défaut d’accord, par un plan d’action fixant les objectifs de progression ainsi que des actions permettant de les atteindre.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir se veut, quant à elle, encore plus précise. Elle ajoute de nouvelles obligations et prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le défaut d’accord quant à la mise en œuvre de ce principe d’égalité doit être constaté par un procès-verbal de désaccord. En outre, les plans d’action devront être déposés auprès de l’autorité administrative compétente.

Des précisions ont été apportées par le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 d’application de ce dispositif, publié au Journal Officiel du 19 décembre, puis par le décret du 18 décembre 2012.

Les objectifs prévus dans les accords collectifs (ou plans d’action) doivent prendre en compte au moins trois, voire quatre des domaines d’action définis par le Code du travail qui sont notamment l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail ou la rémunération effective. La rémunération figure au titre des domaines d’action obligatoires.

Si un accord ou un plan d’action est déjà en vigueur à la date de publication du décret, ces objectifs s’imposeront dès son renouvellement et pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l’échéance triennale prévue à l’article L2242-5 du Code de travail.

Enfin, le dépôt du plan d’action, obligatoire à compter du 1er janvier 2013, a lieu auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (art. D2231-2 à D2231-4 c. trav.).

Ce décret est entré en vigueur le 20 décembre 2012 et a permis d’obtenir quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre par les entreprises pour tenter d’atteindre l’objectif d’égalité professionnelle hommes-femmes.

Par Me Benaim

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Maître Clément Benaim

Maître Clément  Benaim

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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