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Article avocat Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Egalité de rémunération hommes femmes : où en est-on ?

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2013

Selon l’article L 3221-2 du code du travail, « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Dans les faits, la réalité est différente et les femmes sont souvent moins rémunérées que les hommes.

Cette situation est née en 1914: appelées à contribuer à l’effort de guerre en travaillant dans les usines d’armement, les femmes perçoivent alors un salaire inférieur de près de 20% à celui des hommes. Cette situation est alors jugée normale et il faudra attendre 1946 pour que le ministre du travail Ambroise Croizat y mette fin. La même année, le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre les deux sexes. Mais ce n’est que 26 ans plus tard, avec la loi du 22 décembre 1972, que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est voté. Puis une loi du 4 juillet 1975 sanctionne la discrimination fondée sur le sexe et la situation familiale (article L 1132-1 du code du travail).

Pour autant, les discriminations persistent.

La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en avait fait en 2010 une priorité tant le nombre de réclamations était important. Elle était notamment intervenue dans le procès intenté par une salariée d’une grande banque parisienne, diplômée d’HEC, victime de discriminations fondées sur le sexe, la maternité et la situation de famille. L’employeur avait finalement été condamné à lui verser 350 000 euros d’indemnités (décision de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2010).

Signe que la discrimination est encore présente, le Défenseur des droits, qui a remplacé la HALDE, vient de publier un guide pratique afin de rendre plus effectif le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (defenseurdesdroits.fr).


Auteur participant au site d’Experts Wengo

Par Maître Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

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