Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !

Eléments de calcul des primes et des commisions versées: la charge de la preuve appartient à l'employeur


Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 30-04-2014 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher

Un salarié ne peut être débouté d'une demande de rappel de salaire au motif qu'il n'apporterait pas les éléments suffisants de preuve des modalités de calcul de sa rémunération variable. Il appartient en effet seul à l'employeur de justifier des éléments permettant de calculer les primes et rémunérations versées.

Un salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41910).

La Cour de Cassation rappelle qu'il appartient seul à  l’employeur de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour calculer la rémunération variable (chiffre d'affaires réalisé...) (cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-41383)

Dans un arrêt inédit du 9 avril 2014, elle confirme sa jurisprudence selon laquelle l’employeur doit justifier seul des éléments permettant de calculer les primes et rémunérations mises en cause par le salarié.

Source : Cass. soc. 9 avril 2014, n° 12-21821

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour

www.ascher-avocat.com

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail