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Article avocat Contrat de travail de l'employé de maison
La convention collective du Particulier Employeur (Assistante maternelle) précise qu’il appartient dans l'hypothèse de pluralité d'employeur au salarié de fixer lui-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver et d’avertir ses différents employeurs.
Ou bien de communiquer le nom et les coordonnées de ses autres employeurs afin de leurs permettre de définir les dates de congés de l'Assistante maternelle...
Si votre salarié vous a informé de l'existence d'autres employeurs et que vous n'avez pas respecté ces obligations il sera réputé ne pas avoir pris ses congés payés et pourra en revendiquer le paiement devant le Conseil de Prud'hommes...
Soit le paiement de 5 semaines de congés payés !
La prudence s'impose et une lecture attentive de la Convention Collective du Particulier Employeur voir la consultation d'un avocat spécialisé évite souvent des surprises désagréables et coûteuses...
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Pour aller plus loin
Avocat au Barreau de MONTPELLIER
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