Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs à atteindre, avec un tableau reprenant les objectifs individuels et indiquant qu’il convenait d’en discuter afin d’affiner les chiffres. Aucune discussion ultérieure n’avait cependant eu lieu, si bien que la rémunération variable n’avait pu être définitivement fixée. La Cour d’appel avait condamné l’employeur à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation énonce cependant qu’il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable pour l’exercice concerné en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-20615
Article Avocat | Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?
1582 vues · 07/10/2019
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.


Ces articles pourraient vous intéresser
Par L'équipe Juritravail le 06/01/2023 • 6426 vues
Nouvelle année : nouvelle loi de finances ! Le Projet de loi (PLF 2023) nous laissait présager ...
Par L'équipe Juritravail le 25/08/2022 • 14689 vues
Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le momen...
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].