Le Conseil d'état a rendu le 25 septembre 2013, son troisième arrêt sur le dossier société Wattelez c/ commune de palais sur Vienne qui devrait définitivement clore le contentieux né dans les années 1980 et lequel aura marqué l'évolution du droit de l'environnement.
Le Conseil d'état rappelle les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets.
Se fondant sur le directive n° 2006/21/CE du 15/03/06 relative la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, le conseil d’état rappelle qu’est responsable de leur élimination le propriétaire d'un terrain pollué en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu et en cas de négligence de sa part.
Par la société d'avocats Cazamajour et Urbanlaw
Source : Conseil d'état 25 septembre 2013 Wattelez c/ commune de palais sur Vienne