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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

L’action récursoire de l’ONIAM contre l'hôpital en matière d'infection nosocomiale

Par , Avocat - Modifié le 08-04-2014

La cour administrative d’appel de Versailles vient de donner, par un arrêt rendu le 30 décembre 2013, une illustration de la possibilité pour l’ONIAM de se retourner contre un établissement public de santé après qu’il ait procédé au versement d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

A la suite d’une césarienne, une jeune parturiente décède des suite d’infections nosocomiales. L’ONIAM, conformément à son objet, a indemnisé l’époux au titre de la solidarité nationale.

Néanmoins, l’office considère que l’établissement a eu un comportement fautif, notamment pour ce qui concerne le respect de la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Il a donc intenté une action récursoire conformément aux dispositions de l’article L.1142-21 du Code de la santé publique.

Le juge administratif a fait droit aux prétentions de l’ONIAM en considérant, d’une part, que les règles d’hygiène et d’asepsie n’avaient effectivement pas été respectées, et d’autre part, que l’établissement avait diagnostiqué l’infection fatale avec retard.

En conséquence, l’ONIAM est fondé à demander le remboursement des sommes versées à l’époux au titre de la solidarité nationale.

Par Me Collart

Vos Réactions

  • Anthony63000 - Visiteur Le 09-09-2014 à 17:06

    Bonjour, avez-vous les référence de cet arrêt svp?

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Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

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