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Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité : Qu'est ce que c'est ?

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2012
Où se trouve-t-il ?

A Lille, il est situé 62 Boulevard de Belfort.

Toutefois, il tient également des audiences délocalisées dans de grandes villes de la région et notamment à Valenciennes, au 09 rue de Tonchin.

Que juge-t-il ?

Ce tribunal tranche notamment les litiges relatifs :

- à l'allocation adulte handicapé (lorsque son bénéfice est refusé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées- ex COTOREP) ;

- à l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ;

- à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail ;

- à l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité ;

- à l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale ;

- à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Qui peut saisir ce juge ?

Toute personne qui se voit notifier une refus susceptible de recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est systématiquement informé, lors de cette notification :

- de son droit de saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ;

- des délais et modalités du recours à exercer devant ce tribunal.

Comment se déroule la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

Devant cette juridiction, il est impératif de prendre un avocat pour bien préparer le dossier médical qui sera soumis au TCI et à l'expert médical.

En effet, la particularité de cette juridiction est qu'elle demande quasi systématiquement à ce qu'il soit procédé sur le champ, dans un bureau contigu à la salle d'audience, à une expertise médicale judiciaire sur la personne blessée ou invalide.

Si cette dernière n'a pas préparé l'audience en réunissant des documents médicaux complets et précis ainsi que divers autres documents (justificatifs des difficultés rencontrées dans le domaine professionnelle, par exemple), sa demande n'aura que peu de chance d'aboutir.

Peut-on faire appel de la décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision.

L'affaire est jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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