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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

De la responsabilité du médecin prescripteur en matière de dopage

Par , Avocat - Modifié le 24-12-2012
Un coureur cycliste professionnel a consulté en juin 2008 un médecin généraliste en raison d'une crise hémorroïdaire.

Pour soigner ces douleurs, le médecin lui a prescrit un médicament contenant une substance interdite.

Par suite, le coureur a fait l'objet, lors de l'épreuve du Tour de France de la même année, d'un contrôle positif aux produits dopants et a été licencié par l'équipe qui l'employait. Le coureur a recherché la responsabilité du médecin pour faute. Sa demande n'a prospéré ni en première instance ni en appel.

En effet, bien que la Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 14 septembre 2011, ait jugé que le médecin  avait commis une faute en n'informant pas le sportif des effets et contre-indications du médicament qu'il lui avait prescrit, elle a estimé que cette faute était sans lien de causalité avec les dommages subis par le coureur en raison du licenciement qui a suivi ce contrôle antidopage.


Le coureur s'est alors pourvu en cassation. Selon le cycliste, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Le défaut d'information sur la nature du médicament prescrit lui aurait nécessairement causé un préjudice dans la mesure où il a été contrôlé positif quelques mois plus tard lors de l'épreuve du Tour de France.

Cet événement a nécessairement été l'une des causes de son licenciement et des préjudices qui s'en sont suivis.

La Cour de Cassation va suivre le raisonnement du coureur, dans son arrêt du 28 novembre 2012, en estimant que la cour d'appel de Riom n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 et 1383 du code civil.

En outre, au visa de l' article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation rappelle que "toute personne avait le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement devait être recueilli par le praticien, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation".

Dans la mesure où le médecin avait commis une faute en administrant un traitement par Heptaminol sans vérification suffisante de la situation professionnel de son patient, qui lui avait donné connaissance de son activité sportive professionnelle, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande en réparation du préjudice moral présentée par le cycliste. Le fait que celui-ci, coureur aguerri, fut bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne suffit pas à écarter la responsabilité du médecin.

En conséquence, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Riom en ce qu'il a rejeté la demande du coureur en réparation de son préjudice moral et remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges.

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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