En cas de contestation de la facture d’un garagiste, le client doit en informer le garage par courrier recommandé pour se ménager une preuve, qu’il pourra produire en justice devant le tribunal saisi pour trancher ce litige.

Dans cette hypothèse, le garage peut retenir le véhicule jusqu’au paiement ou à l’obtention d’un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple.

Ce droit de rétention se fonde les dispositions de l’article 1948 du code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »

Toutefois, ce droit de rétention est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client et aux réparations qu’il vient d’effectuer  et sur ce véhicule précis.

Le garagiste engage sa responsabilité s’il retient un véhicule pour des travaux non autorisés par le client et contestés par ce dernier.

Exemples de décisions relatives à des rétention pour des travaux non autorisés :

En cas de réparation importante effectuée sans autorisation du client, ni fourniture préalable de devis, le garagiste n’a pas de droit de rétention d’un camion en panne, dont il est dépositaire.

(Cass. Com., 14 Juin 1988, n° 86-15.640, publié au bulletin, numéro JurisData : 1988-001636)

Le garagiste n’a pas le droit de retenir  une remorque qu’il avait été chargé de convoyer hors d'une autoroute sur laquelle elle était immobilisée. En effet, il n’avait pas été chargé de réparer cette remorque et ne pouvait donc se prétendre abusivement dépositaire de cette remorque. Son monopole de remorquage et d'intervention sur autoroute ne lui confère pas un monopole pour les réparations subséquentes.

(Cass. Com., 14 Juin 1988, N° 86-15.640, publié au bulletin, numéro JurisData : 1988-001636)

Ainsi, la cour de cassation énonce dans un arrêt du 5 juin 2008, que la rétention du véhicule par le garagiste n'est autorisée que si les frais impayés se rapportent aux travaux et fournitures ayant justifié l'immobilisation de véhicule concerné entre les mains du garage dépositaire.

En l’espèce, le client doit être indemnisé en raison du défaut de restitution de deux de ses véhicules par le garagiste, au prétexte que des précédentes factures demeurées impayées concernaient, selon toute vraisemblance, des travaux antérieurement effectués sur un troisième véhicule.

(Cass. Civ. 1, 5 juin 2008, N° 07-10.988, numéro JurisData : 2008-044266)

Cas des relations d’affaires continues entre le client et le garagiste :

Cependant, si le client crée un compte dans livres du garagiste réparateur dans le cadre d’un contrat global avec le garagiste, alors un garagiste réparateur peut prétendre exercer un droit de rétention sur un véhicule en réparation. En effet, ces prestations ont été fournies dans le cadre d'un seul accord général, d'un contrat unique servant de cadre aux relations d'affaires des parties.

Recours contre le garagiste :

La demande en justice se fonde notamment sur la violation des dispositions de l’article 1948 du code civil.

En cas de litige inférieur à 10.000 euros, le tribunal d’instance compétent sur le plan géographique pourra être saisi par le client. Si la représentation et l’assistance d’un avocat est conseillée, elle n’est pas exigée par les règles applicables à la procédure (contrairement au tribunal de grande instance compétent pour des demandes supérieures).

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
www.traesch-avocat.fr