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Article avocat Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Licenciement économique et baisse de rentabilité

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2014
Une salarié engagée en qualité de rédacteur, promue cadre niveau 1, et une autre salarié, engagée en qualité de clerc rédacteur statut cadre niveau 1, ont été licenciées pour motif économique.

Pour débouter les salariées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu une diminution du chiffre global de l'étude en 2007, 2008 et 2009 ainsi que du bénéfice imposable passé de 1.241.000 euros à 595.672 euros, une diminution des montants nets distribuables de presque 1 million d'euros en 2007 à 562.662 en 2008 et 275.715 euros en 2009 et une diminution des actes reçus à l'étude (2.068 en 2008, 1.559 en 2009).

Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond.

La Haute juridiction affirme qu'en statuant ainsi par des motifs qui, s'ils révèlent une baisse de rentabilité de l'étude ne suffisent pas à caractériser l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise à la date du licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.


Par Me Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 
Source : Cass. soc. 22 janv. 2014 n°12-23045 - 12-23046

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Maître DALILA MADJID

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