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Article avocat Mise en conformité

Risques professionnels - Document unique - Evaluation des risques

Par , Avocat - Modifié le 21-02-2012

Un employeur qui ne connaît pas réellement les risques liés à son activité parce qu’il ne les a pas transcrits dans le document unique d’évaluation des risques, lequel est signé par le seul comptable de l’établissement et non par une personne compétente en la matière, et n’est pas porté à la connaissance du personnel, commet uneimprudence.

Le droit du travail n’est pas seulement une matière civile. C’est aussi une matière pénale. La décision rendue par la cour de cassation sur les obligations de l’employeuren matière d’évaluation des risques professionnels en est la parfaite illustration.

On rappellera que le document unique n’est pas « uniquement » une feuille de papier avec un tableau et des cases à cocher.

C’est une véritable évaluation personnalisée en fonction du contexte dans lequel évolue l’établissement, des salariés, de leur métier. Et c’est valable pour les risques matériels (dans le cas jugé le 25 octobre 2011, il s’agissait de risques d’explosion en raison de la présence de produits chimiques) mais aussi des risques psychologiques. Beaucoup d’employeurs l’oublient. Les salariés de moins en moins…

Devant un conseil de prud’hommes, un salarié conseillé utilement ne manquera pas de demander à son employeur de produire le document unique d’évaluation des risques professionnels. Et c’est à l’employeur de démontrer qu’il a fait toutes les diligences adéquates. Il s'agit-là d'une obligation de résultat renforcée.

Surtout, ce document unique doit être signé du chef d’établissement et non pas d’un cadre administratif non formé à l’évaluation des risques professionnels (exemple : le comptable).

Cass. Crim. 25 octobre 2011 pourvoi n° 10-82133

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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