La loi informatique et Libertés ouvre un droit de contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la vidéosurveillance des salariés par leur employeur.

La CNIL a rappelé dans une fiche pratique très précise, les bonnes et mauvaise pratiques liées à l’utilisation de ladite vidéosurveillance.

Elle peut mettre en demeure l’entreprise de régulariser la situation et même la condamner à une amende pécuniaire.

Elle vient de le faire récemment.

Elle vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5.000 euros à l’encontre d’une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l’accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos.

Cette décision du 17 juillet 2014 a été publiée par la CNIL sur son site internet pour être connue du grand publique.

Cette décision 2014-3067 intervient après le constat par la CNIL de plusieurs  manquements de l’employeur et une mise en demeure à l’encontre de l’employeur fautif  le 12 juillet 2013.

Malgré celle-ci, de nouveaux contrôles effectués sur place ont révélé que la société continuait à filmer de manière continue l’accès aux vestiaires, aux sanitaires et aux locaux de repos des salariés, alors qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés.

Notons également que la CNIL a également considéré que l’information des salariés relative à ces dispositifs de vidéosurveillance était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données issues des traitements mis en place étaient insuffisantes.

 
Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD
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