Contrat de Vente et CGV

Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation


Par Cabinet Drouineau 1927, Avocat - Modifié le 13-02-2018 - Blog : Blog Cabinet Cabinet Drouineau 1927

la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne peuvent bénéficier qu'au consommateur c'est-à-dire aux personnes physiques, excluant par conséquent toute
personne morale et notamment les sociétés
civiles immobilières.


L'intérêt de l'arrêt du 18 octobre 2017 est qu’il exclut expressément la possibilité pour une société civile immobilière (SCI) d'invoquer à son profit la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le code précité.

L'exclusion est donc particulièrement claire et nette et c'est donc la prescription de droit commun qui doit s'appliquer, à savoir la prescription quinquennale.

 

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