La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Les expulsions reprendront donc le samedi 1er avril 2017.

Il est rappelé que les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et que toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en ½uvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin.

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Rappelons que, juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n'empêche pas de débuter la procédure.

 

Par Christophe Buffet

Avocat au Barreau d'Angers