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Droit des Etrangers : Un cas d’application sur les droits de l’étranger en cas de contrôle d’identité

Par , Avocat - Modifié le 18-11-2013

En l’espèce et le 23 septembre 2012, M. Karim X..., de nationalité algérienne, avait été soumis à un contrôle d'identité qui avait révélé qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

M.X. avait alors été invité à suivre les fonctionnaires de police au poste de police et, après avoir été avisé qu'il pouvait mettre fin à tout moment à l'entretien et quitter les locaux de police, avait été entendu entre 23 heures 30 et 00 heure sur les circonstances de son entrée et de son séjour en France.  Il avait été mis fin à l'audition à sa demande, une convocation lui étant remise pour se présenter le 24 septembre 2012, date à laquelle il avait été de nouveau entendu, entre 9 heures 45 et 10 heures 20.

Un arrêté de rétention du Préfet lui avait alors été notifié le même jour à 10 heures 45 et le 28 septembre 2012, le juge des libertés et de la détention prolongeant ladite mesure.

Pour déclarer la procédure ayant précédé immédiatement le placement en rétention administrative irrégulière et mettre fin à la rétention de M. X., l'Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES a pu énoncer que le préfet n'établissait pas dans quel cadre légal avait eu lieu l'audition de M. X.

Par un Arrêt du 23 octobre 2013 (N° de pourvoi: 12-30187), la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant de cette manière, ce alors que M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure coercitive, avait été informé qu'il pouvait mettre fin à tout moment à l'entretien et quitter les locaux de police, droit qu'il avait d'ailleurs exercé, le Premier Président de la Cour d’Appel avait violé les Articles 61, alinéa 2, et 73, alinéa 2, du Code de Procédure Pénale.

Pour rappel ou information, l’article 61 du CPP prévoit que :

« L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent. »

Quant aux dispositions de l’article 73 du CPP:

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »


Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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