Une décision de la cour de cassation récente approuve une application informatique permettant de collecter des données personnelles sans débat contradictoire pour modifier les plannings des salariés en fonction d’évènements personnels ou professionnels.

Qu’est-ce qu’un outil informatique de contrôle des salariés loyal ?

  • Ø  La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juin 2018 (soc. n°16-25301) valide un outil informatique de contrôle de l’activité des salariés qui collecte des données personnelles.

Elle retient que la loyauté de l’application informatique est respectée dès lors que les salariés ont la possibilité de faire des commentaires. La loyauté ne nécessité pas un débat contradictoire.

  • Ø  Les salariés avaient un droit de rectifier mais n’était pas informé a priori des données collectées.

Air France a mis en place un outil informatique qui permet de s'assurer que tout événement notable dans la vie du pilote, d'ordre technique ou personnel, était répertorié.

Ces évènements étaient pris en compte par les managers grâce à un suivi de l'activité journalière pour aménager et modifier les plannings des pilotes.

Le Syndicat des pilotes d'Air France a contesté cet outil informatique de contrôle des salariés en indiquant que la finalité ne correspondait pas à la déclaration CNIL.

Cette application était donc illicite.

Le syndicat a soutenu que si la finalité était respectée, cet outil informatique n'aurait pas dû être uniquement renseigné par la hiérarchie, mais aurait dû comporté l'avis du pilote concerné ou du commandant de bord.

Il contestait le fait que les pilotes ne soient pas contactés à chaque fois qu’un évènement était répertorié dans l’outil informatique interne.

  • Ø  Air France a indiqué que les pilotes concernés avaient été informés de l'existence de l’outil informatique en cause et de leur droit à rectification.

Selon l’employeur, une demande d'information a priori et systématique des pilotes lors de la création d'un événement, outre qu'elle paraissait difficile sinon impossible à mettre en oeuvre, ne correspondait pas aux obligations de l'article 32-1 de la loi précitée et de l'article 90 du décret d'application.

En effet, l’employeur estimait que dans la mesure où les intéressés avaient été informés préalablement du traitement informatique au travers d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet dédié aux pilotes et qu’ils avaient la possibilité d’accéder directement et à tout moment à l'application, la loyauté était respectée.

  • Ø  En conclusion : la collecte des données n'imposait pas un débat contradictoire au moment de cette collecte mais la faculté d'ajouter des commentaires.

La loyauté de la mise en œuvre de cet outil de contrôle de l’activité des salariés était donc parfaitement respectée.

L’outil informatique de contrôle de l’activité par la collecte de données relatives à la vie personnelles était donc licite.