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Avis consutatif de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatif à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2019

La Cour de Cassation a demandé à la CEDH son avis sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu des gamètes du père d’intention, soit le père biologique de l’enfant et d’une tierce donneuse alors que le lien de filiation avec le père d’intention avait été reconnu en droit interne.

I. Les questions de la Cour de cassation 

"1. En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui, en ce qu’il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d’intention », alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le « père d’intention », père biologique de l’enfant, un État-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?

2. Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? »

Il convient ici de préciser que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale.

II. Les éléments apportés par la CEDH dans son avis a rendu le 10 avril 2019

1. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance étranger comme  la « mère légale » ;

2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en ½uvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La CEDH considère donc que la France ne peut transcrire l’acte de naissance qu’à l’égard du père. Concernant la mère d’intention, la reconnaissance du lien de filiation devra se faire par adoption.

 



Vos Réactions

  • Eric Waldo - Membre Le 12-04-2019 à 16:06

    Cette analyse est complètement fausse.
    1) La CEDH dit qu'il faut reconnaître les deux parents.
    2) La CEDH dit que cette reconnaissance ne passe pas obligatoirement pas la transcription de l'état civil étranger, mais peut se faire ausi par des moyens qui produisent les mêmes effets, comme par exemple l'adoption intraconjugale.

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Maître Odile Lemonnier

Maître Odile Lemonnier

Avocat au Barreau de NANCY

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