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GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2019

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention.

En l'espèce, un couple réclamait la transcription des actes de naissance de leurs filles jumelles, nées en 2000 à l'issue d'une GPA en Californie. Dans cet Etat, la GPA est légale et les membres du couple apparaissent à l'état civil comme les mère et père légitimes des enfants.

La Haute Cour a dans un premier temps refusé cette transcription, ce qui lui a valu une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette condamnation  a ainsi ouvert la voie à un réexamen de l'affaire par les juges français.

Dans un avis consultatif, la Cour de Strasbourg a consacré un droit à la filiation entre une mère d'intention et un enfant né à l'étranger d'une GPA, en laissant aux Etats la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance.

L'enjeu se trouve ici au niveau de la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant, dans une affaire déjà vieille de plus de 17 ans. Cet intérêt supérieur de l'enfant vient entrer en conflit avec l'interdiction de la GPA dans l'ordre juridique français.

Dans son argumentaire, la Cour de Cassation a estimé que l'adoption est le meilleur moyen d'établir la filiation dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger. Mais en l'espèce, ce mode de filiation va être écarté du fait de l'atteinte disproportionnée qu'il porterait à la vie privée des enfants, ces derniers ayant déjà atteint leur majorité en 2019.

De même, les juges vont écarter la reconnaissance de la filiation par la possession d'état, cette dernière ne garantissant pas assez de sécurité juridique pour les enfants.

En l'absence d'autres modes de reconnaissance de la filiation, la Cour va trancher : dans ce cas d'espèce particulier, la transcription en France des actes de naissance désignant la mère d'intention, avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, ne doit pas être annulée.

La Cour de Cassation a rendu une décision forte, faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur la conception française de l’ordre public international, cette dernière empêchant la reconnaissance en France de situations juridiques créées à l’étranger en violation de son droit national.

Cependant, comme l'a rappelé le procureur général François Molins, cet arrêt n'a pas vocation à fixer un cadre légal, général et absolu de l'établissement de la filiation : c'est au législateur qu'appartient ce rôle.

La loi bioéthique, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée Nationale, devrait fournir prochainement un cadre légal sur la question de la reconnaissance des enfants issus d'une GPA.

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Maître Dorothée Legoux

Maître Dorothée Legoux

Avocat au Barreau de STRASBOURG

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